𝐍𝐨𝐭𝐫𝐞-𝐃𝐚𝐦𝐞-𝐝𝐞-𝐁𝐨𝐧𝐝𝐞𝐯𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐝𝐚𝐦𝐧𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞 !

Dossier : 2401817

Juridiction : Tribunal administratif de Rouen - 4ème Chambre

État du Dossier : Terminé

Requérant(s) : Madame BELHACHE-DIET Sandrine, Madame JARNIOU Chantal, Madame HAUCHARD Patricia, Madame DELBOS Stéphanie, Monsieur DUPONQ Stéphane et Monsieur QUIBEL Alain

Défendeur(s) : COMMUNE DE NOTRE DAME DE BONDEVILLE, représenté(e) par HUON SARFATI

Analyse : Demande d'annulation de la décision de refus de parution d'un article d'expression sur le bulletin municipal n°27.

Sens des conclusions : Annulation totale ou partielle : - Annulation de la décision attaquée du 25 mars 2024 (motif : méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 2121-27-1 du CGCT et de la loi de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ; - Injonction dans un délai de deux mois à la commune de Notre-Dame-de-Bondeville de publier la tribune du groupe d'élus d'opposition "Osez le Renouveau" dans le magazine municipal sans préjudice de la publication en cours dans l’espace réservé aux élus d’opposition ; - Rejet au fond du surplus.

Le lien pour le jugement complet du tribunal administratif (TA) : https://www.calameo.com/books/006122121e94c13985d79

Le lien pour les tribunes non publiées : https://www.calameo.com/read/006122121214acab0d324