ASCENSEUR EMOTIONNEL Saison 4 Les Saisons 5 et 6 en approche

Comme nous nous y étions engagés, veuillez trouver la proposition faite par le rapporteur aux juges du Conseil d'état quant à l'appel posé par Madame le Maire : Analyse Requête par laquelle Mme Myriam Mulot et autres demandent au Conseil d'Etat

1°) d'annuler le jugement n° 2001043 du 21 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Rouen, sur la protestation de M. Christophe Aubert et autres, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020...

Sens des conclusions rejet de l'appel

"Cette conclusion n'est qu'une proposition aux Chambres 5 et 6 du Conseil d'état"